Décret exécutif n° 14-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-79 du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection à la Présidence de la République du 17 avril 2014
Article 4
L'administration de la wilaya ainsi que les services du ministère des affaires étrangères assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.
