Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
La personne morale peut bénéficier de la location des terres wakfs agricoles, à condition que cette personne soit de droit algérien et que son activité relève du domaine de l’agriculture.
