Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les terres wakfs agricoles sont louées pour une durée déterminée.
La durée de location est déterminée en fonction de la nature de l’exploitation agricole.
