Article 4

Au sens du présent décret, il est entendu par la location des terres wakfs destinées à l’agriculture, tout contrat, en vertu duquel l’autorité chargée des wakfs, donne en location à un preneur, une terre wakf destinée à l’agriculture. 20 Rabie Ethani 1435 20 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Les terres wakfs destinées à l’agriculture louées, ci-après dénommées « terres wakfs agricoles », sont octroyées en jouissance en vue de les fructifier, de les exploiter de façon optimale et de les rendre productives.