Article 3

Obligations du locataire

— le locataire s’engage à exploiter directement et personnellement les terres agricoles par adjudication ;

— le locataire s’engage à ne pas céder tout ou une partie des lieux loués qu’après accord de l’autorité chargée des wakfs ;

— le locataire s’engage à ne pas sous-louer la terre agricole ou à la mettre à la disposition des tiers ;

— le locataire s’engage à payer le loyer annuel et les charges locatives échues ;

— le locataire s’engage à respecter le caractère agricole de la terre louée, à préserver l’environnementet à respecter les directives que l’autorité chargée de la location considère nécessaires dans ce domaine ;

— le locataire supporte les factures dues à l’approvisionnement en eau et en électricité ;

— le locataire s’engage à n’introduire aucun changement sur la terre louée sans l’accord de l’autorité offrant la location ;

— le locataire s’engage à n’exiger aucune amélioration de la terre louée ;

— le locataire est tenu de supporter et de prendre en charge toutes les dépenses encourues par les dommages causés par lui ou par une personne sous sa responsabilité ;

— le locataire s’engage ne pas faire obstacle aux opérations de contrôle effectuées par les agents relevant de l’autorité chargée des wakfs et de l’office national des terres agricoles et de faciliter leurs missions ;

— le locataire s’engage à prendre en charge les travaux en lien avec la maintenance routinière de la terre agricole et des biens superficiaires qu’il exploite – s’il en existe - en vue de les maintenir en bon état ;

— le locataire s’engage à libérer les lieux directement à la fin de location sans préavis, sauf si l’autorité chargée des wakfs décide de renouveler le contrat de location ;

— le locataire s’engage à prendre la terre wakf dans l’état où elle se trouve le jour d’entrée en jouissance, sans garantie ;

— l’autorité offrant la location se réserve le droit d’exiger du locataire le paiement des frais des travaux de rétablissement des terres dans l’état où elles se trouvaient au cas où il aurait effectué des travaux sans son accord préalable.

Fait à ..............le................

Signature du locataire Signature et cachet du représentant de l’autorité chargée des wakfs LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 11 Annexe n° 3 FORMULAIRE RELATIF A LA CONVERSION DU DROIT DE JOUISSANCE PERPETUELLE EN DROIT DE LOCATION Référence/ - Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

Nom : ............................................................................

Prénom (s) : ..................................................................

Membre de l’exploitation agricole collective/de l’exploitation agricole individuelle n° : ..............................

Issue du DAS : ................................................................

Commune : .....................................................................

Wilaya : ...........................................................................

Locataire —————— FORMULAIRE RELATIF A LA CONVERSION DU DROIT DE CONCESSION EN DROIT DE LOCATION Référence/ - Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

Nom : ............................................................................

Prénom (s) : ..................................................................

Membre de l’exploitation agricole collective/de l’exploitation agricole individuelle n° : ..............................

Issue du DAS : ................................................................

Commune : .....................................................................

Wilaya : ...........................................................................

Locataire —————— CAHIER DES CHARGES POUR LA LOCATION DES TERRES WAKFS DESTINEES A L’AGRICULTURE RESTITUÉES, DÉTENUES EN JOUISSANCE PAR L’ETAT Article 1er Objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les charges et les conditions de la location des terres wakfs destinées à l’agriculture et les biens superficiaires détenues auparavant en jouissance par l’Etat et ayant fait l’objet de restitution.

Le locataire Nom, prénoms, date de naissance, filiation et adresse du locataire exploitant ainsi que sa qualité de représentant des héritiers, le cas échéant ................................................. ........................................................................... d’une part, Et * L’office national des terres agricoles de la wilaya de..... représenté en la personne de son directeur de wilaya ............................................... Monsieur ......................... * Le ministre des affaires religieuses et des wakfs représenté en la personne du directeur des affaires religieuses et des wakfs de wilaya Monsieur ..................................................... d’autre part.

Article 2 Droits du locataire Le locataire a le droit :

— d’exploiter librement à des fins agricoles la terre et les biens superficiaires mis à sa disposition,

— d’entreprendre tout aménagement et/ou construction nécessaires à une meilleure exploitation des terres, sous réserve de satisfaire aux procédures législatives et réglementaires prévues en la matière, après autorisation préalable de l’office national des terres agricoles et l’autorité chargée des wakfs ,

— de procéder, sur sa demande, au renouvellement de la location, à l’expiration de sa durée, à condition que la demande soit présentée à l’autorité chargée des wakfs et à l’office national des terres agricoles une (1) année avant sa date d’expiration ,

— demander une résiliation anticipée de la location, moyennant un préavis d’une (1) année, au moins, adressé à l’autorité chargée des wakfs et à l’office national des terres agricoles,

— sortir de l’indivision dans le cas d’une exploitation collective en vue de constituer une exploitation agricole individuelle, sous réserve des dispositions du décret exécutif n° 97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 fixant les conditions du morcellement des terres agricoles.

Article 3 Obligations du locataire Outre les obligations mises à la charge de tout locataire agricole, le locataire est tenu de connaître la consistance des biens attribués et de fournir les moyens suffisants pour rentabiliser les terres agricoles ainsi que les biens superficiaires dont il est bénéficiaire.

Il s’engage, par conséquent, à :

— conduire directement et personnellement l’exploitation,

— entretenir les terres wakfs consenties et œuvrer à les faire fructifier,

— préserver la vocation agricole des terres,

— s’abstenir d’introduire un changement quelconque dans la nature de la terre wakf,

— n’utiliser les bâtiments d’exploitation qu’à des fins ayant un rapport avec les activités agricoles,

— ne pas sous-louer les terres et les biens superficiaires y rattachés,

— déclarer tous les accords de partenariat qu’il viendrait à conclure ou à rompre conformément à la législation et la réglementation en vigueur,

— payer, à terme échu, les montants du loyer annuel,

— s’acquitter des taxes et autres frais auxquels le patrimoine peut être assujetti pendant la durée de la location,

— informer, à tout moment, l’autorité chargée des wakfs et l’office national des terres agricoles de tout évènement susceptible d’altérer le patrimoine de l’exploitation.

Article 4 Contrôle par l’office national des terres agricoles et l’autorité chargée des wakfs Sans préjudice des autres contrôles exercés dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, l’office national des terres agricoles et l’autorité chargée des wakfs peuvent exercer, à tout moment le contrôle sur l’exploitation agricole pour s’assurer que les activités qui y sont menées sont conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur ainsi qu’aux clauses du présent cahier des charges.

Lors des opérations de contrôle, le locataire est tenu de prêter son concours aux agents de contrôle en leur facilitant l’accès à l’exploitation et en leur fournissant toutes les informations et/ou les documents requis.

Article 5 Durée, prise d’effet et renouvellement de la location La location consentie au titre du décret exécutif n°14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014, susvisé, est fixée à ..................

La location prend effet à la date de publication à la conservation foncière de l’acte de location.

Si à l’expiration de la durée de la location et si celle-ci n’est pas renouvelée, l’ensemble des biens détenus par l’exploitant locataire sont restitués à l’autorité chargée des wakfs.

Article 6 Consistance du patrimoine loué

— Superficie de l’assiette foncière attribuée : ................

Dont en irrigué : ..............................................................

— Consistance des biens superficiaires y compris les locaux à usage d’habitation : .............................................. ..............................................................................................

— Coordonnées géographiques de l’assiette foncière conformes au plan cadastral joint en annexe de l’acte de location................................................................................. 20 Rabie Ethani 1435 20 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Annexe n° 4 République algérienne démocratique et populaire Ministère des affaires religieuses et des wakfs Direction des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya de ............................

N°/ ............. Répertoire des actes-Année/...........................

Date ....................................................................................

Contrat de location de terres wakfs destinées à l’agriculture restituées, détenues en jouissance par l’Etat Vu l’acte administratif n° .... du..... délivré par la direction des domaines de l’Etat, wilaya de ............. publié à la conservation foncière ................ volume ............ n° ......... portant octroi de droit de jouissance perpétuelle au profit de l’exploitation agricole collective n°.... dénommée ferme auparavant située à la commune de ..... ;

Vu le cahier des charges du ......................... signé par le locataire ;

Et sur proposition du directeur de l’office national des terres agricoles de la wilaya de ...........................................

Déclarons la désignation du bénéficiaire de la location La location est consentie à ............................ le locataire Monsieur ........................ fils de ............ et de.....................

Né le ......................... à ..................... wilaya de ................. nationalité algérienne agriculteur, détenteur de la carte d’identité nationale n° ................... délivrée le ................... par la daira de ...................... et résidant à ........................

L’exploitation dans l’indivision est consentie au taux de ................ de manière égale entre les membres de l’exploitation collective ou individuelle n° ...... dénommée ferme ............. commune de .............. située sur la parcelle de terrain agricole et des biens superficiaires .....................

Désignation des terres agricoles et des biens superficiaires objet de la location * Terrain :

Terrain dont la superficie est de ................. selon le plan annexé à l’original du présent contrat, situé à la commune de ...................., wilaya de ..................., comprenant :

Ilot n° ........ section ............... superficie estimée à ......... selon le plan cadastral n°................. daté le ...................... * Biens superficiaires :

Les biens superficiaires sont constitués des biens figurant dans la fiche inventaire annexée au contrat, déclarée par le locataire et légalisée à la commune de ....................................... en date de ...............................

Origine de la propriété Les terres agricoles et les biens superficiaires loués sont des bien wakfs en vertu de l’acte de propriété............

L’usage Les biens loués doivent être réservés à l’activité agricole conformément au cahier des charges annexé à l’original du présent contrat et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou exploités à d’autres fins que celles prévues sous peine de déchéance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 13 Loyer et durée de la location La présente location est donnée moyennant une redevance annuelle payable par le locataire à la caisse des wakfs.

La location est donnée pour une durée de quarante (40) ans renouvelable.

Conditions et charges Le locataire est tenu de bien connaître les clauses énoncées dans le cahier des charges annexé au présent contrat. Le non-respect de ses clauses conduit à sa résiliation.

Le locataire bénéficie des servitudes actives et supporte les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues et discontinues pouvant grever le terrain objet de location , sauf à faire valoir les unes et se défendre des autres à ses risques et périls sans aucun recours contre l’Etat et en aucun cas prétendre à une garantie de l’Etat.

Le régime juridique de l’exploitation agricole.

L’exploitation agricole est dotée de l’entière capacité juridique pour s’associer, ester en justice et se contracter, conformément aux dispositions du code civil .

La publicité foncière Le présent contrat est soumis à la formalité de publicité foncière à la conservation foncière de................................

Le présent contrat annule et remplace l’acte administratif n° ............ du ........... délivré par la direction des domaines de l’Etat de la wilaya de ................... publié à la conservation foncière...... volume...... n° ......

Frais Le présent contrat est exempt de tous frais relatifs à l’élaboration, l’enregistrement et à sa publicité foncière conformément à l’article 44 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs.

Déclaration L’acte rédigé en minute et deux expéditions dont une pour la conservation foncière et la seconde pour le locataire a été lu et signé par le directeur des affaires religieuses et des wakfs.

Rayés comme nuls :

— Lignes entières :

— Blancs :

— Mots :

— Chiffres :

Fait à ................. le ..........................

DECISIONS INDIVIDUELLES