Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32
L’autorité chargée des wakfs et l’office national des terres agricoles peuvent exercer à tout moment le contrôle de l’exploitation agricole wakf.
