CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2
Droits du locataire
— La terre agricole wakf louée ainsi que ses dépendances — s’ils en existe — sont remises aussitôt que l’adjudication est prononcée,
— l’exploitation libre des terres agricoles et dépendances,
— la construction et / ou aménagements nécessaires pour l’exploitation optimale de la terre wakf conformément à la législation et la règlementation en vigueur,
— adresser à l’autorité offrant la location une demande de renouvèlement du contrat une année avant sa fin,
— adresser une demande de résiliation anticipée à l’autorité offrant la location au moyen d’un avis préalable.