Article 2

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux biens wakfs publics destinés à l’agriculture prévus à l’article 8 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, susvisée, notamment :

— les biens wakfs identifiés dûment inventoriés,

— les biens wakfs restitués par l’Etat et les autres biens wakfs détenus en jouissance par l’Etat, lorsqu’il s’avère ultérieurement que ce sont des wakfs publics par documents officiels ou témoignages de personnes.