Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 4 — REGIME LOCATIF SPECIFIQUE AUX BIENS WAKFS AGRICOLES RESTITUES PAR L’ETAT
Article 26
La location est fixée pour une durée maximale de quarante (40) années renouvelable. Elle donne lieu au paiement d’un loyer annuel lors de l’établissement du contrat .
