Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1er
Objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et obligations du locataire adjudicataire d’une location par adjudication aux enchères publiques des terres wakfs destinées à l’agriculture.
