Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
Article 1er
En application des dispositions de l’article 26 bis 9 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.
CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION
