Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 2 — LOCATION PAR ENCHERES PUBLIQUES
Article 19
Le bail de location et le cahier des charges relatifs à la location par enchères publiques sont fixés conformément au modèle–type annexé au présent décret.