Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 2 — LOCATION PAR ENCHERES PUBLIQUES
Article 17
L’adjudication fait l’objet d’insertion dans la presse ou tout autre moyen d’information vingt (20) jours avant la date de sa tenue, conformément à la réglementation en vigueur.
