Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 2 — LOCATION PAR ENCHERES PUBLIQUES
Article 16
L’adjudication s’effectue sous l’égide de l‘autorité chargée des wakfs sur la base d’un cahier des charges-type annexé au présent décret.
