Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 2 — LOCATION PAR ENCHERES PUBLIQUES
Article 15
La mise à prix de location est arrêtée par l’autorité chargée des wakfs, selon les exigences du marché de l’immobilier par voie d’expertise, après constatation ou consultation des services de l’administration des domaines.
