Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 2 — LOCATION PAR ENCHERES PUBLIQUES
Article 14
Sans préjudice des articles 22 à 24 du décret exécutif n° 98- 381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998, susvisé, les procédures de mise en location par enchères publiques des terres wakfs agricoles relèvent de la seule compétence de l’autorité chargée des wakfs.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 5
