Décret exécutif n° 14-386
· ج.ر عدد 2 لسنة 2015
Décret exécutif n° 14-386 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 3
Il est ouvert sur 2014, un crédit de quatre milliards neuf cent quarante millions de dinars (4.940.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
