Décret exécutif n° 14-386
· ج.ر عدد 2 لسنة 2015
Décret exécutif n° 14-386 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, un chapitre n° 44-02 intitulé « Administration centrale — Contribution à l'institut Pasteur d'Algérie (IPA) ».
