Décret exécutif n° 14-384
· ج.ر عدد 2 لسنة 2015
Décret exécutif n° 14-384 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 2014, un crédit de trente-trois millions neuf cent soixante-dix mille dinars (33.970.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
