Décret exécutif n° 14-359
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-359 du 21 Safar 1436 correspondant au 14 décembre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, une autorisation de programme de neuf cent quatre-vingt-seize millions de dinars (996.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
