Décret exécutif n° 14-349
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-349 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures
Article 6
Les exploitants des installations et des équipements activant dans le domaine des hydrocarbures doivent fournir à l'autorité de régulation des hydrocarbures les études techniques des équipements et des plans de conception des installations mis à jour.
