Article 1er

En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, modifiée et complétée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures, réalisés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.