Décret exécutif n° 14-349
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-349 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures
Article 11
Le contrôle de conformité et la vérification de l'achèvement des travaux du programme de mise en conformité des installations, des équipements, est sanctionnée par une notification de l'avis de conformité de l'autorité de régulation des hydrocarbures à l'exploitant.
