Article 5

Infrastructures du Réseau V.SAT 5.1 Réseau de transmission propre Dans le respect des dispositions de la loi et de ses textes d'application, le titulaire est autorisé à établir ses propres infrastructures et capacités de transmission pour les besoins du Réseau V.SAT.

Il peut établir, à cet effet, des liaisons filaires et/ou radioélectriques, notamment des liaisons par faisceaux hertziens, sous réserve de la disponibilité des fréquences pour assurer les liaisons de transmission. Il peut également louer auprès de tiers des liaisons ou des infrastructures pour assurer un lien direct entre ses équipements. 5.2 Prise en compte des nouvelles technologies Le réseau du titulaire devra être établi au moyen d'équipements neufs intégrant les technologies les plus récentes et avérées. 5.3 Respect des normes Le titulaire est tenu de respecter les règles et normes applicables en Algérie, notamment en matière de sécurité, d'usage de la voirie et d'ouvrage de génie civil. 5.4 Architecture du réseau Le système de télécommunications par satellite utilisé est un système de services fixe par satellite (SFS).

Le système de contrôle, la station HUB et le système de facturation du réseau doivent être installés sur le territoire algérien. 14 Safar 1436 7 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE 5.5 Systèmes à satellites Les systèmes à satellites utilisés devront être des systèmes notifiés à l'union internationale des télécommunications (UIT) et avoir reçu l'accord de l'administration algérienne lors de la coordination.

L'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications est tenue informée de l'évolution des caractéristiques techniques et de la capacité offerte par les systèmes à satellites utilisés.