Décret exécutif n° 14-314
· ج.ر عدد 70 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-314 du 17 Moharram 1436 correspondant au 10 novembre 2014 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à titre de cession à la société « Optimum Télécom Algérie Spa »
CHAPITRE I — ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE
Article 4
Objet de la licence Le titulaire devra offrir au minimum les services suivants :
— accès à l'internet via satellite ;
— transmissions de données à large bande ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données indépendants ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données publics ;
— secours en cas de catastrophes naturelles,
— tous les services additionnels offerts par le titulaire dans son offre telle qu'elle figure en annexe 2 du présent cahier des charges.
Le titulaire doit informer l’ARPT au préalable du lancement de tout nouveau service.
