Article 36

Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 36.1 Entrée en vigueur Le présent cahier des charges a été signé par le titulaire.

Il entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret exécutif qui en approuve les termes et délivre la licence au titulaire. 36.2 Durée La licence est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret exécutif n° 14-293 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014, susvisé. 36.3 Renouvellement Sur demande déposée auprès de l'Autorité de régulation douze (12) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, pour des périodes n'excédant pas cinq (5) ans chacune.

a) Le renouvellement de la licence intervient dans les conditions dans lesquelles elle a été établie et approuvée, conformément à la législation en vigueur.

b) Le renouvellement est de plein droit dès lors que le titulaire a satisfait à l'ensemble des obligations relatives à l'exploitation du réseau V.SAT et à la fourniture des services prévues par le cahier des charges. Un refus de la demande de renouvellement doit être dûment motivé et résulter d'une décision du ministre prise sur proposition de l'Autorité de régulation. Le renouvellement ne donne pas lieu à la perception d'une contrepartie financière.