Décret exécutif n° 14-314
· ج.ر عدد 70 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-314 du 17 Moharram 1436 correspondant au 10 novembre 2014 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à titre de cession à la société « Optimum Télécom Algérie Spa »
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 17
Egalité de traitement des usagers Les usagers sont traités de manière égale et leur accès au Réseau V.SAT et aux services, est assuré, conformément à la loi, dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.
Les services fournis par le titulaire sont ouverts à tous ceux qui en font la demande, sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par le titulaire et soumises pour approbation à l'Autorité de régulation (paiement d'un dépôt de garantie, règlement des arriérés, etc...).
