Chapitre IV — Conditions d’exploitation des services....................................................................................... 37
Article 24
Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique.............................................. 37
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-195 (ج.ر عدد 37 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 24. — Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ...... (sans changement jusqu'à) les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
De plus, le Titulaire est tenu d'établir un journal des évènements relatifs aux accès aux services fournis, dans le cadre de la licence, à ses abonnés. Ce journal consigne l'historique de ces accès de manière à assurer leur traçabilité pendant une période d’une année. A cet effet, il indique toutes informations pertinentes telles que les journaux des appels, les SMS / MMS, l'identification de l'abonné, la date et l’heure des échanges. Ces informations ne peuvent être consultées que par les services de sécurité dûment habilités. »
