Décret exécutif n° 14-312
· ج.ر عدد 70 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-312 du 17 Moharram 1436 correspondant au 10 novembre 2014 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à titre de cession à la société « Optimum Télécom Algérie spa »
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 46
Election de domicile Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, sis à 1, rue Mohammedi, Bir-Mourad Rais, Alger.
