Article 39

Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 39.1 Entrée en vigueur Le présent cahier des charges a été signé par le titulaire.

Il entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret exécutif qui en approuve les termes et délivre la licence au titulaire. 39.2 Durée La licence est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret exécutif n° 13-407 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013, susvisé. 39.3 Renouvellement Sur demande déposée auprès de l'Autorité de régulation douze (12) mois, au moins, avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, pour des périodes n'excédant pas cinq (5) ans chacune.

Lorsqu'il est accordé, le renouvellement de la licence intervient dans les conditions dans lesquelles elle a été établie et approuvée, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le renouvellement ne donne pas lieu à la perception d'une contrepartie financière.

Le refus de la demande de renouvellement doit être dûment motivé et résulter d'une décision du ministre chargé des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication, prise sur proposition de l'Autorité de régulation.