Décret exécutif n° 14-312
· ج.ر عدد 70 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-312 du 17 Moharram 1436 correspondant au 10 novembre 2014 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à titre de cession à la société « Optimum Télécom Algérie spa »
CHAPITRE V — REDEVANCES, CONTRIBUTIONS ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 30
Redevance relative à la gestion du plan de numérotage 30.1 Principe Le titulaire est soumis au paiement d'une redevance en contrepartie de la gestion du plan de numérotage. 30.2 Montant Le montant de la redevance relative à la gestion du plan de numérotage est égal à 0.2% du chiffre d'affaires opérateur.
