Article 27

Redevances pour l'assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques 27.1 Principe Conformément à la législation et réglementation en vigueur, en contrepartie de l'assignation, de la gestion et du contrôle des fréquences notamment des stations de base radioélectriques et des faisceaux hertziens, le titulaire est soumis au paiement de la redevance relative à l'assignation, à la gestion et au contrôle des fréquences. 27.2 Montant Pour les stations de base, le montant de la redevance d'assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 27.1 se décompose comme suit :

— une redevance annuelle de gestion, d'assignation et de contrôle des fréquences : trois cent millions (300 000 000,00) de dinars algériens par canal duplex de 5 MHz, et

— une redevance annuelle de contrôle des installations radioélectriques : trois mille (3 000,00) dinars algériens par station de base (Node B).

Le montant de ces redevances peut faire l'objet d'une révision en accord avec les dispositions de l'article 43 du présent cahier des charges et dans le respect des principes d'égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.