Article 20

Publicité des tarifs 20.1 Information du public et publication des tarifs Le titulaire a l'obligation d'informer le public en publiant ses tarifs et ses conditions générales d'offres de services. 20.2 Conditions de publicité La notice portant publicité des tarifs se fait dans les conditions suivantes :

(a) un exemplaire de la notice est transmis à l'Autorité de régulation, au moins, trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé y compris les nouveaux services. L'Autorité de régulation peut exiger du titulaire de modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas les règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications. Dans ce cas, le délai de transmission de trente (30) jours à l'Autorité de régulation est réduit à un délai minimum de huit (8) jours ;

(b) un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ;

(c) un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis et envoyés à toute personne qui en fait la demande ;

(d) chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.