Décret exécutif n° 14-310
· ج.ر عدد 66 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-310 du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est annulé sur 2014, un crédit de cent vingt millions quatre cent mille dinars (120.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, et au chapitre n° 36-05 « Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P) ».
