Décret exécutif n° 14-310
· ج.ر عدد 66 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-310 du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire pour 2014, du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, sous-section II : Services déconcentrés de l’Etat — Titre III : Moyens des services — 7ème partie : Dépenses diverses, un chapitre n° 37-14 : intitulé « Frais de préparation de la rentrée de la formation et de l’enseignement professionnels ».
