Décret exécutif n° 14-309
· ج.ر عدد 66 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-309 du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 2014, un crédit de cinquante-deux millions de dinars (52.000.000 DA), applicale au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
