Décret exécutif n° 14-304
· ج.ر عدد 65 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-304 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de deux cent vingt-six millions huit cent quarante mille dinars (226.840.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
