Décret exécutif n° 14-298
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-298 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement
Article 8
Il est inséré aux dispositions du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, susvisé, un article 13 bis, rédigé comme suit : <<< Art. 13 bis pour l'accomplissement de ses missions, l'agence dispose :
• de directions régionales dont les compétences territoriales s'étendent à plusieurs wilayas ;
• de directeurs de projet dont les compétences territoriales sont étendues aux limites de la wilaya ».
