Décret exécutif n° 14-298
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-298 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement
Article 7
Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 12. Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'habitat.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'habitat, sur proposition du directeur général de l'agence. Il est mis fin à leur fonctions dans les mêmes formes ».
