Décret exécutif n° 14-285
· ج.ر عدد 61 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-285 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou EI Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.
