Décret exécutif n° 14-281
· ج.ر عدد 60 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-281 du 14 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 8 octobre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de huit milliards de dinars (8.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de trente-deux milliards de dinars (32.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
