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Décret exécutif n° 14-28 · ج.ر عدد 7 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-28 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant le statut-type des instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 3

L’institut est créé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l’institut.

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