Décret exécutif n° 14-28 · ج.ر عدد 7 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-28 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant le statut-type des instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 30

Le contrôle financier de l’institut est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.