Décret exécutif n° 14-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-27 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas du Sud
CHAPITRE 1er — DES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES › Section 2 — De l’usage des sols
Article 9
La zone à aménager ou la création de nouveaux lotissements doit être située à proximité des réseaux de viabilité existants. La réalisation d’infrastructures de viabilité tertiaires devra s’effectuer sous le contrôle de la commune du lieu de situation du projet.
