Décret exécutif n° 14-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-27 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas du Sud
CHAPITRE 1er — DES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES › Section 2 — De l’usage des sols
Article 10
La programmation d’équipements d’accompagnement et d’espaces publics nécessaires dans la zone, doit être prévue dans le plan d’aménagement.
Les bâtiments à usage professionnel, administratif et ceux destinés à une fonction principale autre que le logement, peuvent, à titre dérogatoire, avoir trois (3) niveaux bâtis, au maximum.
