Décret exécutif n° 14-254
· ج.ر عدد 54 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-254 du 14 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 9 septembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de six millions de dinars (6.000.000. DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.