Décret exécutif n° 14-220
· ج.ر عدد 49 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014.
Abdelmalek SELLAL.
ANNEXE République Algérienne Démocratique et Populaire AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Cahier des Charges relatif à l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et à la fourniture des services de télécommunications au public (25 /06 / 2014) SOMMAIRE
