Décret exécutif n° 14-220
· ج.ر عدد 49 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 43
ELECTION DE DOMICILE Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé, RN 36, Ben Aknoun, Alger, Algérie.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°49 23
