Décret exécutif n° 14-220
· ج.ر عدد 49 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 42
LANGUE DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en français.
