Décret exécutif n° 14-220
· ج.ر عدد 49 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
CHAPITRE 6 — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 32
RESPONSABILITE GENERALE Le titulaire est responsable du bon fonctionnement du réseau V.SAT, du respect des obligations du présent cahier des charges et de l'offre, ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
